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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 16 novembre 1998, 179713

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179713
Numéro NOR : CETATEXT000007985728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-16;179713 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jude X...
Y...
Z..., demeurant chez Mme Jacqueline A..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 1996 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 mars 1995 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, rejetant sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Jude X...
Y...
Z...,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que M. Z..., de nationalité camerounaise, avait fait valoir, à l'appui de sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié, qu'à la suite des manifestations organisées par le mouvement d'opposition dénommé "Parlement estudiantin", dont il était le dirigeant, et du meurtre, en avril 1993, d'un étudiant à l'université de Yaoundé dont le gouvernement l'avait accusé d'avoir été l'auteur ou à tout le moins l'instigateur, il avait été arrêté le 27 juin 1993, puis relâché après avoir été frappé et torturé, qu'il s'était alors enfui au Tchad où il avait été soigné, et n'avait pu ensuite revenir au Cameroun que grâce à l'appui de son oncle, qui était préfet ; qu'il avait produit, au soutien de ces allégations, un article paru dans la revue "Cameroun Hebdo" le présentant comme recherché par la police à la suite du meurtre qui lui était imputé, un extrait du rapport pour 1994 d'Amnesty International faisant état de l'arrestation, en juin 1993, et de la détention sans inculpation, ni jugement pendant près de six mois, de neuf étudiants appartenant au "Parlement estudiantin", et un certificat établi par un médecin français, en février 1996, selon lequel il présentait des lésions et des cicatrices pouvant être en rapport avec de mauvais traitements ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. Z..., à affirmer, sans autre précision, que, ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites devant elle en séance publique ne permettaient, en l'espèce, de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées, la commission des recours n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que sa décision doit, dès lors, être annulée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés du 5 mars 1996 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jude X...
Y...
Z..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1998, n° 179713
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 16/11/1998

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