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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1998, 195648

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195648
Numéro NOR : CETATEXT000007965558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-16;195648 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Délai de dix jours pour la contestation des élections au conseil régional - Délai non franc.

28-08-01-02, 54-01-07-03 Le délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats, prévu à l'article L. 361 du code électoral pour la contestation des élections au conseil régional, n'est pas un délai franc. En l'espèce, les résultats du scrutin ayant été proclamés le lundi 16 mars 1998, le délai expirait le 26 mars 1998 à 24 heures.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Caractère franc - Absence - Délai de dix jours pour la contestation des élections au conseil régional.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1998, l'ordonnance en date du 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par M. Jean-Pierre X... et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la demande de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats du scrutin organisé dans la commune de Breau ont été proclamés par la commission de recensement prévue à l'article L. 359 du code électoral le lundi 16 mars 1998 ; que la demande de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 27 mars 1998, après expiration du délai prévu à l'article L. 361 du code électoral précité, lequel expirait le 26 mars 1998 à 24 heures ; qu'ainsi la requête de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au maire de la commune de Breau, au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L361, L359


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1998, n° 195648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/11/1998

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