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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1998, 197992

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197992
Numéro NOR : CETATEXT000008001918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-16;197992 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1998, la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... (75176) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, ayant rejeté le compte de campagne de M. Jean-Yves X... présenté à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de La Réunion, pour l'élection des membres du conseil régional de La Réunion, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : " ... Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-8 : " ... Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. ( ...) Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, ... le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 341-1 applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. X..., candidat tête de liste aux élections qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de La Réunion, pour l'élection des conseillers régionaux de La Réunion, indique que le montant des dons reçus de particuliers s'élève à 180 400 F, alors que le montant de ces dons versés au compte bancaire du mandataire n'est que de 83 300 F, et alors que ce compte bancaire doit, aux termes de l'article L. 52-6, précité, retracer la totalité des opérations financières ; qu'en outre, l'intéressé a reçu six dons en espèces dont deux de 13 000, deux de 25 000 et deux de 30 000 F, en violation des dispositions précitées de l'article L. 52-8, qui interdisent les dons en espèces de plus de 1 000 F ; que les justificatifs de recettes et de dépenses produits sont incomplets ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTSPOLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M. X... ;
Considérant que M. X... n'a pas produit d'observations pour établir sa bonne foi ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 118-3 précité du code électoral, de constater son inéligibilité aux fonctions de conseiller régional pour une durée d'un an à compter de la présente décision ;
Article 1er : M. X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller régional pendant un an à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Jean-Yves X..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Références :

Code électoral L52-4, L52-6, L52-8, L52-12, L341-1, L118-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1998, n° 197992
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/11/1998

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