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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 novembre 1998, 138333

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138333
Numéro NOR : CETATEXT000008002000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-20;138333 ?

Analyses :

27 EAUX.


Texte :

Vu, enregistrée le 15 juin 1992, la requête présentée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par Mme Jacqueline X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 13 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Germs-sur-l'Oussouet a enjoint à la requérante de retirer sa prise d'eau de la source communale des Houns, et d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de cette décision ;
2°) annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une délibération en date du 13 novembre 1987, le conseil municipal de la commune de Germs-sur-l'Oussouet a enjoint à Mme X... de retirer sa prise d'eau potable à la source communale de Houns ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la délibération contestée, la source communale de Houns n'avait fait l'objet d'aucun aménagement spécial, qui aurait eu pour effet d'incorporer cette source communale et son terrain d'assiette dans le domaine public communal ; qu'ainsi, la source communale de Houns faisait à cette date partie du domaine privé de la commune de Germs-sur-l'Oussouet ; que la délibération ci-dessus mentionnée du 13 novembre 1987, qui ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété, n'est pas détachable de la gestion de ce domaine privé ; que les litiges dont elle fait l'objet relèvent, en conséquence, de la compétence des seuls tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Considérant, toutefois, que l'appel formé par Mme X... doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; qu'en effet, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 14 mars 1992, pris pour son application, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour statuer sur cet appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à la commune de Germs-sur-l'Oussouet, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 92-245 1992-03-14
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1998, n° 138333
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/11/1998

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