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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 1998, 182524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 182524
Numéro NOR : CETATEXT000007987933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-20;182524 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 27 août 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 mars 1996, présentée par M. Paul X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de l'avis du 22 novembre 1995 par lequel la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, a rejeté sa demande d'intégration directe dans ce corps ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi n° 92-189 du 29 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270, portant loi organique, du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 relative au statut de la magistrature, ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du premier et du second grade de la hiérarchie judiciaire, ne créent au profit d'aucune d'entre elles le droit d'être nommées à ces fonctions ; qu'il suit de là que le rejet de leur candidature ne saurait être regardé ni comme le refus d'une "autorisation", ni comme le refus "d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'avis de la commission doit être écarté ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à la commission d'entendre le candidat ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en écartant la candidature de M. X..., la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance précitée, a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis par lequel ladite commission a, le 22 novembre 1995, rejeté sa candidature ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11
Loi 92-189 1992-02-25
Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 22, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1998, n° 182524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/11/1998

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