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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 novembre 1998, 140263

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140263
Numéro NOR : CETATEXT000008002016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-23;140263 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1992 et 10 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant chez Mlle Y..., ..., "Les Mouettes" Bâtiment 1, à Nice (06200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 1992 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 1990 du tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et de l'emprunt obligatoire de 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Collin, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision du 14 janvier 1997, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a réduit les bases d'imposition de M. X... de 7 220 F au titre de l'année 1980 et de 13 731 F au titre de l'année 1982 et a prononcé les dégrèvements correspondants, en droits et intérêts de retard ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon :
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'en jugeant que le fait que M. X... avait informé, le 2 juin 1983, l'administration fiscale qu'il était hospitalisé ne pouvait être regardé comme une indication de changement d'adresse et que l'erreur commise dans le libellé de l'adresse portée sur la lettre recommandée du 15 octobre 1983 par laquelle l'administration avait mis en demeure M. X... de souscrire la déclaration de ses revenus de l'année 1982 n'avait pas empêché la présentation de cette lettre au domicile de l'intéressé, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ; que, par suite, le moyen tiré par M. X... de l'irrégularité de la mise en demeure du 15 novembre 1983, ainsi que des demandes de justifications qui lui ont été adressées le 28 novembre 1983, doit être écarté ;
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'en jugeant que M. X... n'apportait pas la preuve que les sommes imposées à son nom, par voie de taxation d'office, comme revenus d'origine indéterminée correspondaient à des gains en espèces au P.M.U. et au Loto, à des fonds versés par des locataires qu'il aurait encaissés pour le compte de propriétaires auxquels il les aurait reversés, ainsi qu'à des dons d'amis, la cour administrative d'appel a émis sur les faits ressortant des pièces du dossier qui lui était soumis et sans les dénaturer, une appréciation souveraine, qui échappe au contrôle du juge de cassation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. X..., à concurrence du montant des dégrèvements prononcés par le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes le 14 janvier 1997.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1998, n° 140263
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Collin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/11/1998

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