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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1998, 186531

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186531
Numéro NOR : CETATEXT000007990245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-25;186531 ?

Analyses :

49 POLICE ADMINISTRATIVE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1997 et 28 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris (75014) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 1995 prononçant l'annulation de la décision du directeur de la Maison d'arrêt de la Santé, en date du 4 octobre 1991, lui infligeant une sanction de 10 jours de cellule, dont 8 avec sursis ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Ahmed X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel dans sa rédaction alors en vigueur : "Les mémoire complémentaires, les mémoires ou observations en défense, les répliques, et autres mémoires ou observations ainsi que les pièces qui y sont jointes éventuellement sont déposés au greffe et communiqués dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes" ;
Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris est intervenu sans que l'appel du Garde des sceaux, ministre de la justice, ait été communiqué au défendeur, M. X... ; qu'une telle communication n'était pas impossible dès lors qu'ainsi qu'il ressortait du dossier de première instance transmis au greffe de la cour administrative d'appel, M. X... avait élu domicile chez son avocat ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure contentieuse et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt en date du 30 janvier 1997 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la cour administrative d'appel de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1998, n° 186531
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/11/1998

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