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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 novembre 1998, 190312

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190312
Numéro NOR : CETATEXT000007994680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-25;190312 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 5 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit réattribuée la parcelle AC 78 de la commune de Châtillon-en-Dunois ;
2°) d'ordonner la réattribution en l'état de la parcelle AC 78 de la commune de Châtillon-en-Dunois ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Mireille X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que, par un jugement du 28 mars 1991, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 4 novembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir en ce qu'elle ne réattribuait pas à son propriétaire la parcelle AC 78 sans modification de limites ; que saisie à nouveau de l'affaire, la commission départementale a, le 23 mars 1992, confirmé sa précédente décision ; que le tribunal administratif d'Orléans, par un second jugement en date du 7 février 1995, passé en force de chose jugée, a annulé la décision de la commission départementale du 23 mars 1992 ; que, par la décision attaquée du 18 juin 1997 la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par Mme X..., propriétaire de ladite parcelle, en application de l'article L. 121-11 du code rural, a confirmé les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir des 4 novembre 1987 et 23 mars 1992 et rejeté la réclamation de l'intéressée, au motif que le tribunal administratif avait annulé lesdites décisions en tant qu'elles concernaient l'époux de Y...
X... ;
Considérant que l'exécution du jugement d'annulation en date du 7 février 1995 du tribunal administratif d'Orléans comportait, pour la commission nationale d'aménagement foncier, l'obligation de restituer la parcelle litigieuse à son propriétaire sans modification de limites ; qu'en ne tirant pas les conséquences découlant de ce jugement la commission nationale a méconnu l'autorité de la chose jugée et entaché ainsi sa décision d'illégalité ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure ( ...)" ; que, par application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement foncier de restituer à Mme X... la parcelle AC 78, sans modification de ses limites antérieures, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;
Sur les conclusions tendant à l'octroi d'indemnités :
Considérant que ces conclusions n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'Etat ; qu'ainsi, elles sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme X... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 18 juin 1997 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la commission nationale d'aménagement foncier de réattribuer à Mme X..., dans un délai de trois mois, la parcelle AC 78 dans ses limites antérieures aux opérations de remembrement dans la commune de Châtillon-en-Dunois.
Article 3 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural L121-11
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 95-125 1995-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1998, n° 190312
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/11/1998

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