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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 novembre 1998, 195119

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195119
Numéro NOR : CETATEXT000007959272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-25;195119 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 24 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Gironde pour l'élection des membres du conseil régional d'Aquitaine, d'autre part, l'élection du président des vice-présidents et des membres de la commission permanente du conseil régional d'Aquitaine qui s'est déroulée le 20 mars 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des élections au conseil régional de la région Aquitaine qui se sont déroulées dans le département de la Gironde le 15 mars 1998 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation :
Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de ce que Mme Dominique Z... figurerait parmi les candidats de la liste "Les Verts Ecologie" alors que la liste déposée à la préfecture ne comportait pas son nom manque en fait ;
Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que des bulletins de vote comportent, dans le titre de la liste pour laquelle ils ont été établis, le nom d'une personne qui n'est pas candidate, à condition que, par sa présentation, le bulletin de vote ne crée pas une confusion sur l'identité des candidats à l'élection dans le département ; que, par suite, la circonstance que les bulletins de la liste intitulée "Liste Les Verts-Ecologie - Les Verts avec Dominique Z..." ait comporté le nom de cette dernière, dont il apparaissait clairement qu'elle n'était pas candidate, n'est pas de nature à entacher la régularité des opérations électorales contestées ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection du président, des vice-présidents et des membres de la commission permanente du conseil régional d'Aquitaine qui s'est déroulée le 20 mars 1998 :
Considérant qu'à l'appui de ces conclusions, M. X... se borne à soutenir sans aucune précision ni justification que de nombreux élus cumuleraient plusieurs mandats incompatibles entre eux ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Gironde pour l'élection des membres du conseil régional d'Aquitaine et le 20 mars pour l'élection du président et des membres de la commission permanente de cette assemblée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à M. Noël Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1998, n° 195119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/11/1998

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