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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 novembre 1998, 194764

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194764
Numéro NOR : CETATEXT000007961398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-30;194764 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Acte prorogeant le mandat des membres d'une commission administrative paritaire.

01-01-06-01-01 L'arrêté par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés présente un caractère réglementaire (sol. impl.).

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES - Acte prorogeant le mandat des membres d'une commission administrative paritaire (sol - impl - ).

17-05-02-04 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés, dès lors que cet acte présente un caractère réglementaire (sol. impl.).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - Acte prorogeant le mandat des membres de la C - A - P - Caractère réglementaire - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour en connaître.

36-07-05-02, 36-13 L'arrêté par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés présente un caractère réglementaire. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour se prononcer sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté (sol impl).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - Compétence - Compétence au sein de la juridiction administrative - Compétence de premier ressort du Conseil d'Etat - Recours contre l'acte par lequel un ministre proroge le mandat des membres d'une commission administrative paritaire.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 23 février 1998, enregistrée le 10 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, représenté par son secrétaire général en exercice ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 1997, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 1997 par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an à compter du 25 juin 1997 le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 82-451 du 26 mai 1982 modifié ;
Vu le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997, notamment son article 13 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pochard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête :
Considérant que, par l'arrêté attaqué du 3 juillet 1997, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le mandat des membres de cette commission qui avait été prorogé d'un an à compter du 25 juin 1996 avait pris fin le 24 juin 1997 ; qu'il ne pouvait plus légalement faire l'objet après cette date, la commission ayant alors cessé d'exister, d'une nouvelle prorogation ; que, dès lors, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Article 1er : L'arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 3 juillet 1997 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Références :

Arrêté 1997-07-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1998, n° 194764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Pochard
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/11/1998

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