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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1998, 195113

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195113
Numéro NOR : CETATEXT000007959253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-30;195113 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES - Déroulement du scrutin - Bulletins de vote - Absence de mise à disposition dans un bureau de vote des bulletins d'une liste ou d'un candidat (articles L - 58 et R - 55 du code électoral) - Conséquence - Réaffectation hypothétique à la liste ou au candidat concerné d'un nombre de voix égal au nombre d'électeurs inscrits dans le bureau et examen de l'incidence sur les résultats du scrutin eu égard aux résultats des autres listes ou candidats (1).

28-005-03, 28-08-05-03-01 Lorsque le président du bureau de vote a omis, pendant toute la durée du scrutin, de mettre à la disposition des électeurs les bulletins d'une liste, le juge calcule le nombre de voix qu'aurait obtenu cette liste si tous les électeurs inscrits dans le bureau en question avaient participé au scrutin et avaient voté en faveur de la liste et détermine si, eu égard aux résultats des autres listes dans le reste du département, cet ajout aurait été de nature à changer les résultats du scrutin (1).

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX - Absence de mise à disposition dans un bureau de vote des bulletins d'une liste ou d'un candidat (articles L - 58 et R - 55 du code électoral) - Conséquence - Réaffectation hypothétique à la liste ou au candidat concerné d'un nombre de voix égal au nombre d'électeurs inscrits dans le bureau et examen de l'incidence sur les résultats du scrutin eu égard aux résultats des autres listes ou candidats (1).

Références :


1. Cf. 1965-06-02, Elections cantonales de Florensac, T. p. 945


Texte :

Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1988, présentée pour M. Z...
Y..., faisant élection de domicile chez chez Me X..., ... (Bouches-du-Rhône) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olléon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code électoral : "Dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 55 du même code : "Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'article L. 58 ( ...) sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote ( ...)" ;
Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorale auxquelles il a été procédé, le 18 mars 1998, dans le département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Y... soulève un unique grief tiré de ce que le président du bureau de vote n° 601 de Marseille aurait omis de mettre à la disposition des électeurs, pendant toute la durée du scrutin, les bulletins de la liste "Ensemble Aujourd'hui pour Demain", qu'il conduisait ;
Considérant que cette liste a obtenu, dans le département des Bouches-duRhône, 3 317 voix, soit 0,5 % du nombre des suffrages exprimés ; que, même dans l'hypothèse où les 904 électeurs inscrits au bureau de vote n° 601 auraient tous participé au scrutin et entendu voter en faveur de la liste "Ensemble aujourd'hui pour demain", celle-ci n'aurait pas comblé l'écart de 5 247 voix l'ayant séparée, dans le département, de la liste qui l'a immédiatement précédée ; que, dans ces conditions l'irrégularité invoquée par M. Y..., à la supposer établie, n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qu'il conteste ;
Article 1er : La protestation de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L58, R55


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1998, n° 195113
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Olléon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1998

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