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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1998, 195129

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195129
Numéro NOR : CETATEXT000007963331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-30;195129 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu la protestation enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel Z..., domicilié au "Magellan", bâtiment D, ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des AlpesMaritimes en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olléon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998, dans le département des AlpesMaritimes, en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Z... invoque "la distribution tardive et massive" de tracts en faveur de la liste "Tous ensemble changeons l'avenir du Sud" et d'une brochure présentant le programme du Front national, intitulée "Régionales 1998- Pour vous d'abord", ainsi que la lacération, le jour même du scrutin, des affiches de la liste "La fierté du Sud" dans plusieurs villes du département ; qu'il se borne, toutefois, à produire, au soutien de ces allégations, deux témoignages d'habitants du département attestant, en termes identiques, qu'ils ont été destinataires de la brochure du Front National, et qu'un tract dans lequel M. Y..., député, appelait les électeurs à voter pour la liste "Tous ensemble changeons l'avenir du Sud", leur a été distribué le samedi 14 mars, veille du scrutin ; qu'en l'absence de toute autre précision et eu égard au contenu des documents invoqués, il n'établit pas ainsi l'existence d'irrégularités de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les comptes de campagne de M. Le Pen, tête de la liste "Front National-Votre sécurité et les Français d'abord", et de M. X..., tête de la liste "Tous ensemble changeons l'avenir du Sud", tels qu'ils ont été approuvés par deux décisions du 13 juillet 1998 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ont été respectivement arrêtés, en dépenses, à 991 828 F et 871 225 F, alors que le plafond des dépenses autorisées s'élevait, dans le département, à 1 845 631 F ; que, si M. Z... soutient que la prise en compte exacte des dépenses correspondant à la distribution des tracts et de la brochure ci-dessus mentionnés aurait pour conséquence d'entraîner un dépassement du plafond de dépenses autorisé, il n'assortit cette allégation d'aucune précision de nature à remettre en cause l'approbation des comptes de campagne des deux listes précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qu'il conteste ;
Article 1er : La protestation de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Instruction 1998-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1998, n° 195129
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olléon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1998

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