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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 02 décembre 1998, 188935

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188935
Numéro NOR : CETATEXT000008002086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;188935 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT - Existence - Contestations relatives à l'institution ou la reconduction des bureaux de vote (sol - impl - ) (1).

17-05-025 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en appel d'un jugement statuant sur la légalité de l'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux (sol. impl.) (1).

RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - Institution ou reconduction des bureaux de vote - Contestation - a) Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux (article R - 40 du code électoral) - Existence (sol - impl - ) (1) - b) Compétence en appel du Conseil d'Etat (1) - c) Non-lieu du fait de l'intervention d'un nouvel arrêté préfectoral - Absence.

28-005 a) L'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux en application de l'article R. 40 du code électoral peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.) (1). b) Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en appel d'un jugement statuant sur la légalité de l'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux (sol. impl.) (1). c) Bien que l'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux soit, en application de l'article R. 40 du code électoral, renouvelé tous les ans et notifié aux maires des communes avant le 31 août de chaque année et que sa durée de validité s'étende à toutes les élections ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales et la clôture suivante, les conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral dont la durée de validité est expirée à la date à laquelle le juge statue ne sont pas devenues sans objet (sol. impl.).

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Répartition au sein de la juridiction administrative - Appel - Compétence d'appel du Conseil d'Etat - Existence - Contestation de l'arrêté préfectoral instituant ou reconduisant les bureaux de vote.

54-01-01-01-04 L'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux en application de l'article R. 40 du code électoral est détachable des opérations électorales et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.) (1).

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité ou irrecevabilité de certaines conclusions - Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté instituant ou reconduisant des bureaux de vote - Existence (1).

54-01-01-01-04 Bien que l'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux soit, en application de l'article R. 40 du code électoral, renouvelé tous les ans et notifié aux maires des communes avant le 31 août de chaque année et que sa durée de validité s'étende à toutes les élections ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales et la clôture suivante, les conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral dont la durée de validité est expirée à la date à laquelle le juge statue ne sont pas devenues sans objet (sol. impl.).

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Absence - Recours contre l'arrêté préfectoral instituant ou reconduisant des bureaux de vote - Validité de l'arrêté expirée.

28-08-005 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en appel d'un jugement statuant sur la légalité de l'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux (sol. impl.) (1).

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DETACHABLES D'UNE OPERATION RELEVANT DU PLEIN CONTENTIEUX - Contestation de l'arrêté du préfet instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux (article R - 40 du code électoral) (sol - impl - ) (1).

28-08-01 L'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux en application de l'article R. 40 du code électoral peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.) (1).

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Recours contre l'arrêté du préfet instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux (article R - 40 du code électoral) - Intervention d'un nouvel arrêté préfectoral (sol - impl - ) (1).

28-08-03, 54-05-05-01 Bien que l'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux soit, en application de l'article R. 40 du code électoral, renouvelé tous les ans et notifié aux maires des communes avant le 31 août de chaque année et que sa durée de validité s'étende à toutes les élections ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales et la clôture suivante, les conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral dont la durée de validité est expirée à la date à laquelle le juge statue ne sont pas devenues sans objet (sol. impl.).

Références :


1. Rappr. Assemblée 1989-02-03, Maire de Paris, p. 47


Texte :

Vu l'ordonnance du 9 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Rodolphe X..., demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1996, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. X..., qui demande au juge administratif d'appel :
1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 1995 du préfet du Pas-de-Calais, modifiant son arrêté du 28 août 1994, instituant les bureaux de vote et fixant leurs lieux et circonscriptions, en tant qu'il concerne la commune d'Eperlecques et sa demande de réinscription au bureau de vote n° 101 de cette commune ;
2°) d'annuler dans cette mesure pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 17 et R. 40 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique" ; que, selon l'article R. 40 du même code : "Les électeurs se réunissent au chef lieu de la commune. Toutefois ils peuvent être répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs ; le siège de ces bureaux peut être fixé hors du chef lieu de la commune. L'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Tels qu'ils sont ainsi fixés les bureaux de vote servent pour toute élection ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales et la clôture suivante ... Toutefois cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124" ; qu'il résulte de ces dispositions que, par l'arrêté qu'il lui appartient de notifier chaque année aux maires des communes avant le 31 août, le préfet est compétent, non seulement pour instituer ou reconduire les bureaux de vote, mais aussi pour modifier leur périmètre géographique, alors même qu'il peut aussi les modifier en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant, des changements des limites des circonscriptions mentionnées au dernier alinéa des mêmes dispositions ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 23 août 1995, notifié au maire d'Eperlecques avant le 31 août, le préfet du Pas-de-Calais a, d'une part, reconduit les bureaux de vote institués par son précédent arrêté du 9 août 1994, pour les élections à venir au cours de la période du 1er mars 1996 au 28 février 1997, d'autre part, modifié les périmètres géographiques des bureaux de vote de cinq communes du département, et notamment, de la commune d'Eperlecques ;
Considérant, qu'en modifiant, par son arrêté du 23 août 1995, les périmètres de deux bureaux de vote de la commune d'Eperlecques, le préfet n'a pas excédé les pouvoirs que lui confère le premier alinéa de l'article R. 40 précité du code électoral ; que ces modifications n'entraient pas dans les prévisions du troisième alinéa du même article ;
Considérant que M. X... soutient qu'en modifiant les périmètres de deux bureaux de vote de la commune d'Eperlecques, le préfet n'a pas tenu exactement compte des circonstances locales et du nombre des électeurs qu'il convenait de répartir entre ces bureaux ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n'a pas, en procédant à la répartition critiquée, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, de nature à l'entacher d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rodolphe X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L17, R40


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 188935
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 02/12/1998

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