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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1998, 187709

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence au ta de paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187709
Numéro NOR : CETATEXT000007967857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-11;187709 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Refus du ministre compétent de saisir le Conseil de la concurrence (1) (2).

01-01-05-01-01, 54-01-01-01 La décision par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de saisir le Conseil de la concurrence de la prise de contrôle d'une société par une autre est un acte faisant grief (1) (2).

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Refus du ministre compétent de saisir le Conseil de la concurrence.

01-01-06-01-02, 17-05-01-01-01 La décision par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de saisir le Conseil de la concurrence de la prise de contrôle d'une société par une autre ne constitue pas un acte réglementaire d'un ministre. Compétence du tribunal administratif pour en connaître en premier ressort.

RJ1 - RJ2 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE - Refus du ministre compétent de saisir le Conseil de la concurrence - a) Acte faisant grief (1) (2) - b) Décision individuelle.

14-05-01 a) La décision par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de saisir le Conseil de la concurrence de la prise de contrôle d'une société par une autre est un acte faisant grief (1) (2). b) Cette décision ne constitue pas un acte réglementaire d'un ministre. Compétence du tribunal administratif pour en connaître en premier ressort.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES - Refus du ministre compétent de saisir le Conseil de la concurrence.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision de refus - Refus du ministre compétent de saisir le Conseil de la concurrence (1) (2).

Références :


1. Rappr. Section 1982-10-15, Le Bihan et autre, p. 349. 2. Comp. 1997-09-03, Syndicat national du négoce indépendant des produits sidérurgiques, n° 156599, T. p. 644, 722, 946 et 1030


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1997 et 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TF1, ayant son siège au ... ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1997 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de rapporter sa décision du 7 octobre 1996 refusant de saisir le Conseil de la concurrence de la prise de contrôle de la société UGC-DA par la société "Canal plus" dans le secteur des droits audiovisuels, ensemble cette décision du 7 octobre 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE TF1 et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Canal plus,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : "( ...) 4° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux" ;
Considérant que les décisions attaquées, par lesquelles le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de saisir le Conseil de la concurrence de la prise de contrôle de la société UGC-DA par la société "Canal plus", ne constituent ni des actes réglementaires d'un ministre ni des actes administratifs pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 46 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement de la requête n° 187 709 de la SOCIETE TF1 est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TF1, à la société "Canal plus", au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1998, n° 187709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Blanc
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/12/1998

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