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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 décembre 1998, 190449

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190449
Numéro NOR : CETATEXT000008006592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-11;190449 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1997, présentée par M. Giovanni X..., détenu à la maison d'arrêt des Baumettes ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 22 juillet 1997 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande d'extradition de M. X... présentée par les autorités italiennes le 24 janvier 1996 avait pour fondement, d'une part, trois ordonnances de garde surveillée en prison délivrées par le juge des enquêtes préliminaires près le tribunal de Naples, respectivement, le 23 avril 1993 pour association de malfaiteurs de type mafieux, tentative d'extorsion réitérée, extorsion, port et détention illégaux d'armes, le 11 juin 1993 pour association de malfaiteurs de type mafieux avec circonstances aggravantes et le 11 novembre 1993 pour extorsion qualifiée, d'autre part, un ordre d'exécution décerné par le parquet du procureur général de la République de Naples le 28 juillet 1995 tendant à l'exécution d'un reliquat de peine de neuf ans, neuf mois et trois jours de réclusion à purger suite à six condamnations prononcées par la Cour d'appel de Naples respectivement les 19 janvier 1979, 28 novembre 1983, 17 février 1984, 2 décembre 1992, 22 juillet 1994 et 17 mai 1993 ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant que si le décret en date du 22 juillet 1997 par lequel l'extradition de M. Giovanni X... a été accordée aux autorités italiennes ne mentionne pas le fait que la demande d'extradition a été présentée par la voie diplomatique, l'absence de cette mention sur le décret attaqué ne l'entache pas d'illégalité ;
Considérant que dans son arrêt du 21 mars 1996, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix en Provence, d'une part, a donné acte à M. X... de son consentement à l'extradition sur la base des ordonnances de garde surveillée des 23 avril 1993 et 11 juin 1993, d'autre part, a donné un avis favorable à la demande d'extradition en tant qu'elle était présentée pour l'exécution de l'ordonnance de garde surveillée du 11 novembre 1993 et des condamnations prononcées les 2 décembre 1992 et 22 juillet 1994 et enfin a émis un avis défavorable à la demande d'extradition en tant qu'elle était présentée pour l'exécution des quatre autres condamnations ; que le décret attaqué, lequel vise de manière complète le sens de l'avis ainsi rendu par la cour d'appel, n'avait pas à mentionner la durée de la peine restant à exécuter au titre de la condamnation du 22 juillet 1994, dès lors qu'il appartient aux seules autorités italiennes de déterminer cette durée ; qu'en revanche, il ne mentionne ni n'analyse au regard de la convention européenne d'extradition et de la loi du 10 mars 1927 les faits ayant donné lieu à l'ordonnance de garde surveillée du 11 novembre 1993 ; qu'il ne satisfait pas sur ce point aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée relative à la motivation des actes administratifs et est dès lors entaché d'illégalité en tant qu'il accorde l'extradition de M. X... sur le fondement de cette ordonnance ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant, d'une part, que les faits ayant donné lieu à l'ordonnance de garde surveillée en prison du 23 avril 1993 ne sont prescrits ni au regard de la loi italienne ni au regard de la loi française ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les faits d'association de malfaiteurs armée de type "camorra" ayant donné lieu à la condamnation du 22 juillet 1994 sont constitués par une entente en vue de la préparation, concrétisée par des éléments matériels, notamment, de délits d'extorsion de fonds ; que ces éléments constituent une incrimination en droit italien similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article 266 du code pénal français alors applicable ; qu'ainsi le principe de la double incrimination n'a pas été méconnu ;
Article 1er : Le décret du 22 juillet 1997 est annulé en tant qu'il accorde l'extradition de M. X... aux autorités italiennes au titre de l'ordonnance de garde surveillée du 11 novembre 1993.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Giovanni X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code pénal 266
Loi 1927-03-10
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1998, n° 190449
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/12/1998

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