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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 décembre 1998, 198149

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198149
Numéro NOR : CETATEXT000007981499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-11;198149 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - But politique - Absence - Souci des autorités publiques demandant l'extradition de rassurer l'opinion.

335-04-03-02 La circonstance qu'une demande d'extradition, pour l'exécution d'une ordonnance d'internement pour viol sur mineur de dix ans par ascendant et attentats à la pudeur avec violences, ne serait pas sans rapport avec le souci manifesté par les autorités publiques belges de rassurer l'opinion n'est pas de nature à révéler une méconnaissance des règles de l'extradition selon lesquelles celle-ci ne doit pas être demandée dans un but politique.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet et 4 septembre 1998, présentés pour M. Victor X..., ayant demeuré à la maison d'arrêt d'Aix en Provence (13085) Aix en Provence ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 23 décembre 1997 accordant son extradition aux autorités belges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que l'exécution d'un décret d'extradition ne requiert l'intervention d'aucune décision d'application relevant de la compétence du ministre de l'intérieur ; que, dès lors, le décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité faute d'avoir été contresigné par ce ministre ;
Considérant que l'extradition de M. Victor X... a été demandée par les autorités belges pour l'exécution d'une ordonnance d'internement pour viol sur mineur de 10 ans par ascendant, attentats à la pudeur avec violences ; que s'il soutient que cette demande n'est pas sans rapport avec le souci manifesté par les autorités publiques belges de rassurer l'opinion, cette circonstance n'est pas de nature à révéler une méconnaissance des règles de l'extradition selon lesquelles celle-ci ne doit pas être demandée dans un but politique ; que la motivation du décret attaqué n'est pas de nature à établir que son auteur aurait omis de rechercher si la demande avait un tel caractère ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le décret attaqué les autorités françaises ont accordé son extradition au gouvernement belge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victor X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1997-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1998, n° 198149
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/12/1998

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