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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 décembre 1998, 197658

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197658
Numéro NOR : CETATEXT000007979210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-14;197658 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 dans le quatrième canton d'Ajaccio ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau-Dumas,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 42 du code électoral : "Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales" ;
Considérant que s'il a été relevé, d'une part, lors du premier tour de scrutin, que seules les photocopies des volets de procuration étaient disponibles dans deux bureaux de vote, et, d'autre part, lors du second tour de scrutin, que certains bureaux de vote comprenaient moins de quatre assesseurs, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 42 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas allégué par M. X... que ces circonstances aient été le fait d'une manoeuvre ni qu'elles aient pu avoir une influence sur la sincérité des résultats de l'élection ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 dans le quatrième canton d'Ajaccio ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à M. José Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R42


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1998, n° 197658
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau-Dumas
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/12/1998

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