Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 décembre 1998, 189394

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189394
Numéro NOR : CETATEXT000008004362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-16;189394 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 30 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Didier X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de ClermontFerrand le 12 mai 1997, présentée par M. Didier X... et tendant à ce que le tribunal annule la décision du jury du concours de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour l'accès au corps des agents techniques à l'INRA ouvert au titre de l'année 1996 et demande que soit prononcée son admission à l'INRA ; M. X... soutient que les membres du jury de l'INRA ont manqué au devoir d'impartialité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., candidat non admis au concours ouvert par l'arrêté ministériel du 2 août 1996 pour le recrutement d'agents techniques de la recherche de l'institut national de la recherche agronomique (INRA), demande l'annulation de la délibération par laquelle le jury a proclamé les résultats de ce concours ; que les circonstances que M. X... justifierait d'une formation et d'une expérience professionnelle correspondant au profil des postes offerts, qu'il s'est présenté à plusieurs reprises sans succès à des concours précédents, ou que, selon ses allégations, un agent de recherche a été recruté sans concours par un établissement de l'INRA, ne sont pas de nature à établir que le jury aurait, comme il le soutient, manqué d'impartialité ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée ni par voie de conséquence à demander à ce qu'il soit enjoint à l'INRA de l'intégrer dans le corps des agents de recherche de cet établissement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X..., à l'Institut national de la recherche agronomique, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1998, n° 189394
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/12/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.