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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 décembre 1998, 190354

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190354
Numéro NOR : CETATEXT000008004464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-16;190354 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1997, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 août 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 21 août 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... Paulina Simao ;
2°) de rejeter la requête présentée par Mme Simao devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que Mme Simao serait la mère d'un enfant français dénommé Ricky X... et dont la filiation est établie par un acte d'état civil avec une mère portant un autre nom que celui de Mme Simao ; que les liens qu'elle allègue avoir avec la personne chargée de la garde d'un enfant dénommé Ricky Z... et né, non comme elle l'allègue à Saint-Etienne, mais à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), ne sont pas de nature à établir qu'elle serait la mère de cet entant ; qu'ainsi, le PREFET DE LA MAYENNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur le motif que Mme Simao serait la mère d'un enfant français, pour annuler son arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme Simao à l'appui de sa demande dirigée contre ledit arrêté ;
Considérant que A... Simao qui est entrée irrégulièrement en France en 1990 et qui séjournait sur le territoire français depuis cette date, se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans lequel le préfet peut légalement décider une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant que le moyen tiré des risques auxquels Mme Simao serait exposée en cas de retour en Angola est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière, qui n'indique pas le pays à destination duquel l'intéressée sera éloignée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MAYENNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 21 août 1997, décidant la reconduite à la frontière de Mme Simao ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Simao devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MAYENNE, à Mme Y... Paulina Simao et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1998, n° 190354
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/12/1998

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