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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 décembre 1998, 194552

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194552
Numéro NOR : CETATEXT000008013048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-16;194552 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 février 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 23 janvier 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X...
Y... ;
2°) de rejeter la requête de M. Y... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a reçu notification, le 3 avril 1997, de la décision du 21 mars 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; que le moyen tiré de ce que M. Y... n'aurait pas reçu notification de ladite décision manque en fait ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du PREFET DE L'HERAULT en date du 27 mars 1997 informait M. Y... de la décision du 21 mars 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés avait rejeté sa requête, lui refusait la délivrance d'un titre de séjour et l'invitait à quitter le territoire ; que cette décision, accompagnée de l'indication des voies et délai de recours contentieux, a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et présentée au domicile de l'intéressé le 16 avril 1997 avec dépôt d'un avis de passage ; que M. Y..., qui n'a pas retiré le pli recommandé, doit être regardé comme s'étant soustrait volontairement à la notification qui a été régulièrement effectuée ; que, par suite, le PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé, pour annuler son arrêté en date du 23 janvier 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Y..., sur la circonstance que l'intéressé n'aurait pas régulièrement reçu notification de la décision du 21 mars 1997 de la commission des recours des réfugiés non plus que de la décision du 27 mars 1997 l'invitant à quitter le territoire ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant qu'aux termes de l'article 32 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 19 et 22" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité turque et d'origine kurde, est entré irrégulièrement en France le 28 mai 1995 ; que la qualité deréfugié politique lui a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 novembre 1996, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 21 mars 1997 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, dont la date doit être fixée au 16 avril 1997, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, de la décision du PREFET DE L'HERAULT du 27 mars 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 janvier 1998, par lequel le PREFET DE L'HERAULT a décidé la reconduite à la frontière de M. Y..., énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, il est suffisamment motivé ; qu'il n'est pas établi que le PREFET DE L'HERAULT ne s'est pas livré à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que, si M. Y... fait valoir que l'arrêté du 23 janvier 1998 porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE L'HERAULT en date du 23 janvier 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie personnelle et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 23 janvier 1998, prescrivant qu'il serait reconduit en Turquie, M. Y... fait valoir qu'en raison de son origine kurde, il risque de faire l'objet de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ; que cette décision méconnaitraît ainsi les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la demande de M. Y... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 novembre 1996, décision confirmée par la commission des recours des réfugiés le 21 mars 1997 ; que les allégations de M. Y... relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de précisions ni de justifications suffisantes pour établir la réalité des risques allégués par l'intéressé ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 23 janvier 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du 6 février 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. X...
Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 32 ter, art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1998, n° 194552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/12/1998

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