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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 décembre 1998, 179393

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179393
Numéro NOR : CETATEXT000007990313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;179393 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 1996 et 10 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les résultats du concours n° 2201 ouvert au titre de la session 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations prononcées à la suite de ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le jury d'admissibilité au concours pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique délibère sur la base d'un rapport établi sur l'ensemble des candidatures présentées ; qu'il n'y a pas davantage d'obligation pour le membre du jury qui présente à ce dernier un rapport sur les travaux et les projets d'un candidat d'établir ce rapport par écrit ; que le requérant n'apporte aucune précision au soutien du moyen tiré de ce qu'il aurait été le seul candidat au concours attaqué à n'avoir pas fait l'objet d'un rapport et que l'égalité entre les candidats aurait été rompue de ce fait ; que la circonstance que des rapports auraient été établis pour les candidats aux concours ouverts dans les sections n° 25 et n° 26, qui constituent des concours distincts, sont sans influence sur la légalité de la délibération contestée du jury de la section n° 22 ; que les difficultés qu'aurait rencontrées le requérant, postérieurement au concours contesté, pour obtenir du centre national de la recherche scientifique communication des pièces qu'il demandait, relatives audit concours, sont sans incidence sur sa légalité ; que les circonstances que le requérant aurait disposé de crédits insuffisants pour conduire sa recherche et que la proportion des candidats admis varierait en fonction des laboratoires dont ils relèvent ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir une rupture d'égalité entre les candidats ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury d'admissibilité aurait manqué à son égard au devoir d'impartialité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations du concours n° 2201 ouvert au titre de la session 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique et des nominations prononcées à leur suite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hasan X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 179393
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/12/1998

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