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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 1998, 184559

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184559
Numéro NOR : CETATEXT000007996995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;184559 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 1996 et le 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sakir Y..., demeurant chez M. Bilal X..., Parc Saint-Georges, Bâtiment G à Marignane (13700) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 1er février 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Sakir Y...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le cas où la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité de réfugié et où celle-ci, après le rejet d'une nouvelle demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, saisit de nouveau la commission, ce recours ne peut être examiné au fond par cette juridiction que si l'intéressé invoque des faits intervenus postérieurement à la première décision juridictionnelle ou dont il est établi qu'il n'a pu avoir connaissance que postérieurement à cette décision et susceptibles, s'ils sont établis, de justifier les craintes de persécution qu'il déclare éprouver ;
Considérant que la commission a rejeté deux recours du requérant par décisions des 9 septembre 1989 et 4 mars 1992 ; qu'après le rejet d'une nouvelle demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 13 juin 1994, elle a, par la décision attaquée du 1er février 1995, rejeté le troisième recours de M. Y... comme irrecevable ;
Considérant que, devant l'office, M. Y... invoquait les harcèlements subis par sa famille à cause de lui, et l'arrestation de son fils Osman le 18 septembre 1994 dans le cadre d'une opération militaire menée contre son village, faits postérieurs à la dernière décision juridictionnelle et dont il alléguait qu'ils constituaient des faits nouveaux susceptibles de justifier les craintes de persécution alléguées ; que, toutefois, si ces circonstances peuvent constituer des éléments de preuve supplémentaires à l'appui des allégations du requérant lors de ses demandes antérieures, elles ne sauraient, en revanche, constituer des faits nouveaux ; que, par suite, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'elle n'a pas davantage dénaturé les faits de la cause et les pièces du dossier qui lui était soumis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 1er février 1995, qui est suffisamment motivée, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l'annulation de la décision de rejet du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 13 juin 1994, confirmant son refus de lui accorder la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sakir Y..., à l'office de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 184559
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/12/1998

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