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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 1998, 185201

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185201
Numéro NOR : CETATEXT000007997031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;185201 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Alix X..., demeurant lycée "La Bourdonnais", rue Rochecouste Forest Side (Ile Maurice) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat la fasse bénéficier de l'allocation exceptionnelle versée par l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) aux recrutés locaux non titulaires des établissements français à l'étranger avec effet au 1er mars 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Marie-Alix X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., secrétaire de direction au lycée "La Bourdonnais" à l'Ile Maurice depuis 1996, attaque la décision individuelle lui refusant, en application d'une circulaire en date du 16 juillet 1996, le bénéfice de l'allocation annuelle versée par l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) pour l'année 1995-1996 et demande la condamnation de l'agence à lui verser la somme correspondante ; que, dès lors, Mme X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 58 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ..." ; qu'aux termes de l'article R. 46 du même code : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 61 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux." ;
Considérant que le signataire de la décision litigieuse est le directeur de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger, dont le siège est à Nantes ; que dès lors le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de Mme X... ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Alix X..., à l'Agence de l'enseignement français à l'étranger, au président du tribunal administratif de Nantes, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Circulaire 1996-07-16
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R58, R46


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 185201
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/12/1998

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