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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 1998, 191820

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 191820
Numéro NOR : CETATEXT000008006702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;191820 ?

Analyses :

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE, ayant son siège chez M. X...
... ; l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 15 octobre 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif à l'heure légale française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 97/44/CE du 22 juillet 1997 ;
Vu le décret n° 78-855 du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française ;
Vu le décret n° 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat à l'industrie :
Considérant que la fixation des dates de la période d'heure d'été en France métropolitaine ne ressortit à aucune des matières qui sont réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ; qu'aux termes de l'article 37 de la Constitution : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" ; qu'il suit de là que le pouvoir réglementaire était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ;
Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif à l'heure légale française ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au secrétaire d'Etat à l'industrie.

Références :

Arrêté 1997-10-15 décision attaquée confirmation
Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 191820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/12/1998

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