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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 décembre 1998, 194562

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194562
Numéro NOR : CETATEXT000008008764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;194562 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., M. Pierre Y..., demeurant 10, place du Comminge à Luchon (31110), M. Claude FERRAGE, demeurant Résidence du Venasque à Luchon (31110), M. Jean-François A..., demeurant Résidence d'Aubigné à Tarbes (65000), Mme Monique B..., demeurant ..., M. Jean C..., demeurant ..., M. Jean D..., demeurant ... et M. Jean E..., demeurant à Montauban-de-Luchon (31110) ; M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., M. C..., M. D... et M. E... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 21 janvier 1998 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a refusé de les autoriser à exercer, aux lieu et place de la commune, une action tendant à l'annulation du titre de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Toulouse pour un montant de 91 314,90 F ;
2°) de leur donner cette autorisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL. 2132-5 et suivants ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat de Mme Monique B..., de MM. Alain X..., Pierre Y..., Claude Z..., Jean-François A..., Jean C..., Jean D... et Jean E...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions précitées, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ;
Considérant que M. X... et sept autres contribuables de la commune de Bagnères-de-Luchon ont demandé l'autorisation d'intenter, au nom de la commune, une action devant le tribunal administratif pour obtenir l'annulation d'un titre de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Toulouse d'un montant de 91 314,90 F correspondant, selon cet établissement, au trop-perçu de la commune pour les années 1993 et 1994 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Bagnères-de-Luchon et le centre hospitalier universitaire de Toulouse ont conclu, le 7 septembre 1992, une convention relative à la participation du centre hospitalier universitaire au financement des thermes municipaux à raison de l'utilisation de ceux-ci par des curistes hospitalisés au centre médico-thermal "Le Ramel" lequel dépend du centre hospitalier universitaire ; que, dans l'exécution de cette convention, un litige est né entre les parties sur le montant de la participation due par le centre hospitalier ; que, pour mettre un terme à ce litige, la commune et le centre hospitalier ont signé, le 14 mars 1997, une nouvelle convention ayant pour objet de solder les comptes entre les parties pour les années 1992 à 1995 ; que cette deuxième convention stipule que les opérations comptables entre les parties ont été soldées, pour la période de 1992 à 1994, par l'émission du titre susmentionné ;
Considérant que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a considéré que l'action que M. X... et les autres requérants se proposent d'engager ne présente pas un intérêt suffisant pour la commune de Bagnères-de-Luchon ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., M. C..., M. D... et M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à M. Claude Z..., à M. Jean-François A..., à Mme Monique B..., à M. Jean C..., à M. Jean D..., à M. Jean E..., à la commune de Bagnères-de-Luchon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2132-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 194562
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Prada Bordenave
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/12/1998

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