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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 196347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 196347
Numéro NOR : CETATEXT000007981360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;196347 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DISSOLUTION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1998 et 25 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE, représenté par son président et son secrétaire en exercice, domicilié IB, rue de Henriville à Seingbouse (57455) ; le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 1998 portant dissolution du conseil municipal de Seingbouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pochard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-6 du code général descollectivités territoriales : "Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel" ;
Considérant que le décret du 4 mars 1998 portant dissolution du conseil municipal de Seingbouse (Moselle) précise, après avoir visé l'article L. 2121-6 précité, que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Seingbouse (Moselle) entravent l'administration de cette commune" ; que cette motivation, qui indique les éléments de droit et de fait sur le fondement desquels la décision de dissoudre le conseil municipal a été prise, est suffisante ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle est intervenu le décret attaqué, les dissensions existant entre le maire et la majorité du conseil municipal, qui ont notamment fait obstacle à l'adoption du budget primitif de la commune pour 1997 et à celle du compte administratif de 1996 et qui ont conduit au dépôt, par neuf conseillers municipaux, d'une plainte contre le maire, avaient atteint un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune se trouvait mise en péril ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué en date du 4 mars 1998 ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 196347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pochard
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/12/1998

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