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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 décembre 1998, 196409

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 196409
Numéro NOR : CETATEXT000008015223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;196409 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES - Opération déclarée d'utilité publique ayant pour objet la construction d'un radar météo et l'ouverture d'une voie d'accès à cet ouvrage - Eléments devant être pris en compte pour l'appréciation sommaire des dépenses - Coût du radar - Existence.

34-02-01-01-01-03, 44-06-04 Opération déclarée d'utilité publique ayant pour objet la construction d'un radar météo et l'ouverture d'une voie d'accès à cet ouvrage. Le coût total de l'opération devait inclure le radar dont l'installation constituait l'objet même du projet et s'élevait ainsi, selon les estimations de l'administration à 10.265.000 F.. En ne prenant pas en compte le radar pour l'appréciation du coût de l'ensemble de l'opération, ainsi chiffré à 3.234.000 F, le dossier soumis à enquête publique ne permettait pas de connaître le coût total du projet tel qu'il pouvait être raisonnablement apprécié à l'époque. Violation des dispositions de l'article 6-I-6° du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - DEROULEMENT DE L'ENQUETE - Contenu du dossier soumis à l'enquête publique - Appréciation sommaire des dépenses - Opération déclarée d'utilité publique ayant pour objet la construction d'un radar météo et l'ouverture d'une voie d'accès à cet ouvrage - Eléments devant être pris en compte pour l'appréciation sommaire des dépenses - Coût du radar - Existence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sur transmission par ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 4 mai 1998, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE DE BOLLENE, dont le siège social est situé Hôtel de Faucher, rue du Peuple à Bollène (84500), représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil d'administration de l'association en date du 13 mars 1998 ; l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE DE BOLLENE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 17 février 1998 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un radar météo à Bollène par Météo France et l'ouverture d'une voie d'accès à cet ouvrage, sur le territoire des communes de Bollène (Vaucluse) et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), octroyant une autorisation de défrichement et comportant une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : "Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes ... : "I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou d'approbation : ... 6° Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses y compris le coût des acquisitions immobilières" ;
Considérant que l'obligation ainsi faite par cette disposition à l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total tel qu'il peut raisonnablement être apprécié à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique ;
Considérant que l'opération déclarée d'utilité publique par arrêté du 17 février 1998 des préfets de la Drôme et du Vaucluse a pour objet la "construction d'un radar météo à Bollène par Météo France et ouverture d'une voie d'accès à cet ouvrage sur le territoire des communes de Bollène et Saint-Paul-Trois-Châteaux" ; que le dossier soumis à l'enquête a chiffré le coût de l'ensemble de cette opération à 3 234 000 F ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le coût total de l'opération, lequel devait inclure le radar dont l'installation constituait l'objet même du projet, s'élevait selon les estimations de l'administration à 10 265 000 F ; qu'ainsi, le coût de l'ensemble de l'opération a fait l'objet, à l'époque de l'enquête, d'une sous-évaluation manifeste ; que, par suite, ce document, qui ne permettait pas de connaître le coût total du projet tel qu'il pouvait raisonnablement être apprécié à cette époque, ne répondait pas aux prescriptions précitées de l'article 6-I-6° du décret du 23 avril 1985 ; que, dès lors, l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE DE BOLLENE est fondée à soutenir que le dossier soumis à l'enquête était irrégulièrement composé et à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté du 17 février 1998 des préfets de la Drôme et du Vaucluse déclarant d'utilité publique l'opération susmentionnée ;
Article 1er : L'arrêté susvisé en date du 17 février 1998 des préfets de la Drôme et du Vaucluse est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATIONDU SITE DE BOLLENE, à Météo France, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Décret 85-453 1985-04-23 art. 6
Loi 83-630 1983-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 196409
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/12/1998

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