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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 décembre 1998, 198502

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198502
Numéro NOR : CETATEXT000007983682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;198502 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision verbale de la direction du centre national de la recherche scientifique de déconseiller au jury d'admissibilité au concours d'accès à l'emploi de chargé de recherche de première classe, ouvert au titre de la session 1998, dans la section 35 "philosophie et expression" du comité national de la recherche scientifique de déclarer admissibles les candidats âgés de plus de 45 ans, et la délibération du jury d'admissibilité, ainsi que la décision en date du 9 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre national de la recherche scientifique a rejeté le recours gracieux formé contre ces décisions ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision verbale de la direction du centre national de la recherche scientifique :
Considérant que M. X... n'établit pas l'existence d'une décision verbale par laquelle la direction du centre national de la recherche scientifique aurait déconseillé au jury d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi de chargé de recherche de première classe organisé dans la section 35 du centre national de la recherche scientifique, au titre de la session 1998, de déclarer admissibles les candidats âgés de plus de 45 ans ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont manifestement irrecevables ;
Sur les conclusions dirigées contre la délibération du jury d'admissibilité :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... aurait été écarté de la liste des candidats admissibles au concours d'accès à l'emploi de chargé de recherche de première classe du centre national de la recherche scientifique, organisé au titre de la session 1998, en raison de son âge ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en violation des dispositions réglementaires relatives aux modalités de déroulement des épreuves d'admissibilité du concours, ni qu'une atteinte aurait été portée au principe d'égalité entre les candidats susceptible d'entacher d'irrégularité les opérations du concours ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 198502
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/12/1998

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