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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 janvier 1999, 197192

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197192
Numéro NOR : CETATEXT000007961674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-11;197192 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du 26 février 1998 par lequel le PREFET DU DOUBS a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressée ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le président du tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant que Mlle X..., ressortissante yougoslave, est entrée en France le 16 novembre 1997 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa touristique de 10 jours, dont la durée a été prolongée à titre exceptionnel jusqu'au 16 décembre 1997, pour lui permettre de rendre visite à sa mère malade ; qu'elle a alors demandé à être admise au séjour en France en produisant une promesse d'embauche et qu'un refus de séjour lui a été opposé le 30 décembre 1997, au motif qu'elle n'était pas titulaire d'un visa de long séjour ; que, l'intéressée s'étant maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification de cette décision, le PREFET DU DOUBS a pris à son encontre, le 26 février 1998, un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 22-3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si Mlle X... fait valoir que, depuis le décès de son grand-père en juin 1997, elle n'a plus d'attaches familiales en Yougoslavie, où elle ne pourrait trouver un emploi, alors que son père et sa mère résident régulièrement en France depuis près de trente ans, et que sa demi-soeur est entrée en France par regroupement familial en 1989, il ne ressort pas de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce qu'en prenant l'arrêté attaqué à l'encontre de la requérante, âgée de 33 ans, qui avait jusqu'alors vécu dans son pays d'origine et dont la mère n'est pas dans un état de santé requérant une présence constante, le PREFET DU DOUBS ait porté à son droit à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé et qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mlle X... contre l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 15 mai 1998 du président du tribunal administratifde Besançon est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X... devant le président du tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1999, n° 197192
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/01/1999

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