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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1999, 173123

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173123
Numéro NOR : CETATEXT000007988292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-15;173123 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1995, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jaspal Z... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 août 1995, présentée par M. Jaspal Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 avril 1993 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident et a, par voie de conséquence, rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée ;
2°) annule la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 8 avril 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la carte de résident dont bénéficiait M. Z... lui avait été délivrée, le 20 janvier 1986, suite à son mariage, le 3 décembre 1985, avec Mlle Bernadette Y..., de nationalité française ; que si le jugement du 30 décembre 1986, par lequel le tribunal correctionnel d'Arras a condamné M. Mohammad X... à 18 mois d'emprisonnement ferme pour avoir organisé de nombreux mariages de complaisance entre des étrangers et des personnes de nationalité française ne mentionne pas le nom de M. Z..., il ressort d'un courrier du 2 mars 1987 du procureur de la République d'Arras que le mariage de M. Z... et de Mlle Y... était au nombre des mariages de complaisance organisés par M. Mohammad X... ; que le requérant se borne à soutenir que la procédure judiciaire engagée à l'encontre de la personne qui a facilité les mariages de complaisance ne lui est pas opposable sans fournir aucun commencement de preuve d'une vie commune avec Mlle Y..., suite à leur mariage ni même alléguer qu'une telle vie commune ait existé ; que, par suite, le préfet du Val d'Oise n'a pas commis d'erreur de fait en considérant que le mariage avait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; que, dès lors, il n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur la circonstance que le titre de séjour de M. Z... avait été obtenu par fraude pour en prononcer le retrait par sa décision du 8 avril 1993 ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jaspal Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1999, n° 173123
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/01/1999

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