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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 1999, 188015

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188015
Numéro NOR : CETATEXT000007997157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-15;188015 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 mai 1997 ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Nsamu X..., l'arrêté du 7 mai 1997 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a fixé le Zaïre comme pays de renvoi en application de l'arrêté du même jour décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant zaïrois, est entré en France en avril 1989 ; qu'après le rejet de sa demande tendant à ce que lui soit accordé l'asile politique par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 mai 1989, le préfet du Maine et Loire l'a invité à quitter le territoire par une décision en date du 27 février 1991 ; qu'après avoir été interpellé le 6 mai 1997 par les agents de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins alors qu'il avait usurpé l'identité d'un autre ressortissant zaïrois, il a fait l'objet de deux arrêtés en date du 7 mai 1997 du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ordonnant d'une part sa reconduite à la frontière et fixant d'autre part le Zaïre comme pays de destination ; que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de M. X... dirigées contre le premier de ces arrêtés mais annulé le second ; que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE fait appel de ce jugement en tant qu'il prononce cette annulation ;
Considérant que, pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE en date du 7 mai 1997 fixant le Zaïre comme pays de destination de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce que les origines rwandaises de M. X... lui faisaient courir de graves risques en cas de retour dans son pays ;
Considérant que, s'il a soutenu à l'audience devant le tribunal administratif qu'un retour dans son pays d'origine lui ferait courir des risques graves en raison de ses origines ethniques, M. X... n'a produit aucun élément permettant d'établir la réalité des risques ainsi allégués ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait personnellement exposé à de tels risques en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision fixant le Zaïre comme pays de destination ;
Article 1er : Le jugement du 9 mai 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE du 7 mai 1997 fixant le Zaïre comme pays de destination de M. X....
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de cet arrêté est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à M. Nsamu X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1999, n° 188015
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/01/1999

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