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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 1999, 188096

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188096
Numéro NOR : CETATEXT000007997166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-15;188096 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE, enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Hubert X..., l'arrêté en date du 2 avril 1997 par lequel le PREFET DU VAL DE MARNE a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à M. X..., par une décision en date du 26 septembre 1996, le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de salarié qu'il sollicitait, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne s'est fondé sur ce que le certificat de travail produit le 4 août 1993 par M. X... pour établir qu'il occupait un emploi salarié était un faux document ;
Considérant que si M. X... soutient, en produisant un certificat de travail, qu'entre février et août 1993 il a occupé un emploi salarié dans l'entreprise "Transports Kossingou", il ressort des pièces du dossier soumis au juge d'appel que, durant cette période, M. X..., qui n'a pu produire de contrat de travail a perçu l'allocation unique versée par l'Assedic du Val-de-Marne ; qu'en outre il n'était pas déclaré comme salarié aux organismes de protection sociale ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme s'étant sciemment prévalu d'un document de complaisance dans un but de fraude à la loi et afin de remplir les conditions légalement nécessaires à l'obtention du titre de séjour qu'il sollicitait ;
Considérant que, par suite, le PREFET DU VAL DE MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur l'illégalité de la décision en date du 17 septembre 1996 par laquelle le PREFET DU VAL DE MARNE a refusé de renouveler le titre de séjour en qualité de salarié de M. X... pour annuler l'arrêté en date du 2 avril 1997 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de ce dernier ;
Article 1er : Le jugement du 22 avril 1997 du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL DE MARNE et à M. Hubert X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1999, n° 188096
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/01/1999

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