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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1999, 161524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161524
Numéro NOR : CETATEXT000007990318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-18;161524 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège est BP 261, à Saint-Quentin (02106 Cedex), représentée par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 1994 du ministre de l'environnement, portant création du conseil scientifique de l'Office national de la chasse ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que, par un arrêté du 12 juillet 1994, le ministre de l'environnement a décidé de créer un conseil scientifique de l'Office national de la chasse (ONC), placé auprès du conseil d'administration de cet établissement public, pour l'éclairer de ses avis sur les problèmes scientifiques et techniques relatif à la chasse et à la protection de la faune sauvage ;
Considérant que, ni les statuts de l'Office national de la chasse, ni aucun texte législatif ou réglementaire n'autorisait le ministre de l'environnement à instituer, par arrêté, un conseil scientifique auprès du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ; qu'ainsi, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 juillet 1994 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'Office national de la chasse la somme demandée par celui-ci, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 75-I précité, de condamner l'Etat à payer au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE une somme de 5 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêté du 12 juillet 1994 du ministre de l'environnement est annulé.
Article 2 : L'Etat paiera au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Les conclusions présentées au titre du même article 75-I par l'Office national de la chasse sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, à l'Office national de la chasse et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1999, n° 161524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/01/1999

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