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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1999, 181715

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181715
Numéro NOR : CETATEXT000007994914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-18;181715 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1996 et 25 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT (CFDT), dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT (CFDT) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, relatif aux concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT CFDT,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que l'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse, constitue une mesure d'application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 ; que celui-ci ayant été annulé par une décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 1998, l'arrêté du 30 mai 1996 se trouve privé de base légale et doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse, est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT (CFDT), au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Décret 95-1272 1995-12-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1999, n° 181715
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/01/1999

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