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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1999, 199334

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199334
Numéro NOR : CETATEXT000007963710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-29;199334 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu la saisine, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, du cas de M. Albert X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département du Val-d'Oise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expert-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : "La COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ( ...)/ Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité. Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux, tel qu'il est issu de la loi du 10 avril 1996 précitée : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., candidat à l'élection régionale qui s'est déroulée le 15 mars 1998 dans le département du Val-d'Oise, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai de deux mois suivant cette date ; que le dépôt du compte de campagne dans le délai prescrit par l'article L. 52-12 précité du code électoral constitue, en raison de la finalité poursuivie par ledit article, une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées des articles L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral de déclarer M. X... inéligible aux fonctions de conseiller régional pour une durée d'un an à compter du jour de la présente décision ;
Article 1er : M. X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller régional pendant un an à compter du jour de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTESDE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Albert X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L52-12, L52-15, L118-3, L341-1
Loi 96-300 1996-04-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1999, n° 199334
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1999

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