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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 175725

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 175725
Numéro NOR : CETATEXT000008013187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-01;175725 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, à Maisons Laffite (78600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 août 1981 par lequel il a été réintégré dans le corps des magistrats, au premier groupe du second grade, et nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué et de l'installation de M. X... dans ses fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, qui n'imposait pas, pour que puissent être opposés les délais de recours, que ces derniers aient été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision litigieuse : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que M. X... a été installé le 20 janvier 1982 dans les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, auxquelles il avait été nommé par le décret du 26 août 1981 attaqué, prononçant sa réintégration dans le corps judiciaire ; que cette installation vaut notification dudit décret ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... tendant à l'annulation dudit décret, enregistrée le 28 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, est tardive, et n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1999, n° 175725
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1999

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