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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 01 février 1999, 201724

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201724
Numéro NOR : CETATEXT000008002209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-01;201724 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Cysoing, département du Nord ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation de M. X... était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998 dans le canton de Cysoing pour la désignation d'un conseiller général ; qu'il est constant que les opérations électorales du premier tour de scrutin n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... se bornait à demander l'annulation des opérations électorales sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que dès lors, sa protestation était sans objet et par suite non recevable ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M.Christian X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Christian X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1999, n° 201724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 01/02/1999

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