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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1999, 198571

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198571
Numéro NOR : CETATEXT000007961783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-03;198571 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fousseyni X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du Gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure de première instance :
Considérant que si M. X... allègue n'avoir pas été convoqué à l'audience de première instance, il résulte des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, entré en France en mai 1992, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 novembre 1997, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 novembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 concernant le réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ne présente pas un caractère réglementaire ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de sa requête contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ;
Considérant que les circonstances que M. X... séjourne en France depuis 6 années, paye des impôts et n'a jamais troublé l'ordre public ne sont pas de nature à établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fousseyni X..., au préfet de laSeine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1997-06-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1999, n° 198571
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/02/1999

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