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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1999, 192207

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 192207
Numéro NOR : CETATEXT000007990412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-08;192207 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER "S.N.A. Mer", dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, à ce dûment autorisé par une délibération du bureau national du syndicat du 25 novembre 1997 ; le "S.N.A. Mer" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
1°) l'article 31 du décret n° 97-102 du 5 novembre 1997, relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
2°) l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 19 novembre 1997, portant ouverture d'un examen professionnel, en application de ce décret du 5 novembre 1997, ainsi que la décision du 19 janvier 1998 du même ministre, intégrant dans le corps des inspecteurs maritimes les personnes reçues à cet examen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olléon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER ("SNA Mer") demande l'annulation, d'une part, de l'article 31 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997, relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes, d'autre part, des arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement des 19 novembre 1997 et 19 janvier 1998, autorisant, au titre de l'année 1997, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes et titularisant dans ce corps les onze techniciens experts ayant passé avec succès les épreuves de cet examen ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article 31 du décret du 5 novembre 1997 :
Considérant que ce décret abroge et remplace le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992, portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, dont l'article 32 du décret du 10 novembre 1992 disposait : "Par dérogation au chapitre II ... et pendant un délai de cinq ans au titre de la constitution initiale du corps, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime recrutés en application de l'arrêté du 10 septembre 1974 modifié et ayant accompli au moins cinq ans de services en cette qualité peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes sous réserve d'avoir subi avec succès un examen sur épreuves professionnelles ..." ; qu'aux termes de l'article 31 du décret du 5 novembre 1997 : "Par dérogation aux dispositions du chapitre II ... et jusqu'à la fin 1997 les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime ... ayant accompli au moins deux années de services en cette qualité peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs maritimes sous réserve d'avoir subi avec succès un examen sur épreuves professionnelles ..." ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ..." ; que l'article 22 de la même loi dispose que, par dérogation à l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours ..." b) lors de la constitution initiale d'un corps" ; que, par suite, le "SNA Mer" n'est pas fondé à soutenir que l'article 31 du décret du 5 novembre 1997 dérogerait sans base légale à la règle du recrutementpar concours des fonctionnaires ;
Considérant qu'eu égard aux compétences propres des techniciens experts de la navigation maritime et à l'intérêt de regrouper dans un même corps des agents de l'Etat exerçant des fonctions similaires, les auteurs du décret du 5 novembre 1997, ont pu, sans, ce faisant, porter une atteinte illégale au principe d'égal accès aux emplois publics, d'une part, proroger du 15 novembre au 31 décembre 1997 la période transitoire durant laquelle ces agents pourraient, par dérogation aux règles normales de recrutement du corps des inspecteurs maritimes, être intégrés dans ce corps, sous réserve d'avoir subi avec succès un examen sur épreuves professionnelles, d'autre part, abaisser de cinq à deux ans la durée de services requise pour pouvoir se présenter à cet examen ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le "SNA Mer" n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 31 du décret du 5 novembre 1997 ;
Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés ministériels des 19 novembre 1997 et 19 janvier 1998 :
Considérant que le "SNA Mer" n'est pas fondé à demander l'annulation de ces arrêtés, par voie de conséquence de l'annulation de l'article 31 du décret du 5 novembre 1997 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'en classant les intéressés à un échelon compris entre le 9ème et le 12ème échelon dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes, l'arrêté du 19 janvier 1998 portant titularisation de onze techniciens experts, a fait application à ces derniers de dispositions figurant initialement à l'article 32 du décret du 5 novembre 1992 et identiquement reprises à l'article 31 du décret du 5 novembre 1997, selon lesquelles les techniciens experts remplissant les conditions pour être intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes sont "nommés inspecteurs, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu en qualité de technicien expert" ; que le "SNA Mer" n'invoque pas utilement, à l'encontre de ce classement, effectué lors de la titularisation des intéressés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, le principe de l'égalité de traitement entre agents d'un même corps ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Arrêté 1997-11-19
Arrêté 1998-01-19
Décret 92-1204 1992-11-10 art. 32
Décret 97-1028 1997-11-05 art. 31 décision attaquée confirmation
Loi 84-16 1984-01-11 art. 19, art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1999, n° 192207
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olléon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/02/1999

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