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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 10 février 1999, 179865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179865
Numéro NOR : CETATEXT000007979347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-10;179865 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 février 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 et L. 651-9 ;
Vu l'article 77 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS,
- les conclusions de Mme Maugïé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 28 février 1996 qui procède à la répartition, à titre provisionnel, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, pour l'année 1996, entre plusieurs régimes d'assurance maladie ou vieillesse de travailleurs non salariés de professions non agricoles ; que ledit arrêté a été pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article D. 651-17 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du décret n° 95-716 du 9 mai 1995, qui autorise le versement à titre provisionnel d'acomptes sur le produit de la contribution sociale de solidarité ;
Considérant que, par une décision rendue le 5 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 95-716 du 9 mai 1995 ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 1996 par voie de conséquence de l'annulation du décret précité ;
Article 1er : L'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, en date du 28 février 1996, est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté 1996-02-28 décision attaquée annulation
Code de la sécurité sociale L651-1, D651-17
Décret 95-716 1995-05-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1999, n° 179865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boissard
Rapporteur public ?: Mme Maugïé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 10/02/1999

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