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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 198547

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198547
Numéro NOR : CETATEXT000007961766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-15;198547 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Walter X..., demeurant Le Neptune 1, Bd de Gavaran, à Menton (06500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 février 1998 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
le rapport de M. Errera , Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe du décret attaqué, du 18 février 1998, accordant l'extradition de M. X... aux autorités italiennes :
Considérant que le décret attaqué indique que la demande d'extradition émanait du gouvernement italien ; qu'aucune disposition de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'imposait aux auteurs du décret d'y mentionner la date, le nom du signataire et le mode de transmission de cette demande ;
Sur la légalité interne du décret :
Considérant que le décret attaqué a été pris pour l'exécution, d'une part, d'une ordonnance de garde prise le 16 février 1996 par un juge du tribunal d'Alexandrie, d'autre part, d'un ordre d'incarcération décerné le 20 février 1996 par le parquet de Gênes ; que l'allégation selon laquelle l'ordonnance de garde du 16 février 1996 aurait été suivie d'une "audience préliminaire" et d'un renvoi de M. X... en jugement n'est assortie d'aucune précision relative à la date d'une telle procédure ou aux faits reprochés à l'intéressé ;
Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. X... aux autorités italiennes, en ce qui concerne l'ordre d'incarcération du 20 février 1996, pour l'exécution de deux des quatre condamnations prononcées en Italie à l'encontre de M. X... ; que la demande d'extradition mentionnait un reliquat total de peines de 7 ans 4 mois et 19 jours de réclusion ; qu'il appartiendra aux autorités judiciaires italiennes de déterminer la durée du reliquat de peine à subir par M. X..., au regard des seules condamnations retenues par le décret attaqué ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er des réserves et déclarations françaises relatives à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant l'extradition de M. X..., les auteurs du décret attaqué auraient commis une erreur manifeste quant à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Walter X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1999, n° 198547
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/02/1999

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