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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1999, 195560

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195560
Numéro NOR : CETATEXT000007992662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-17;195560 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y..., demeurant ... du Vent à Amiens (80000) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires pour lui permettre d'être titularisé dans un corps technique de fonctionnaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite rejetant sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application prévus à l'article 79 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 et nécessaires à sa titularisation dans un corps technique de fonctionnaires ;
Considérant que, saisi par M. Z... et par Mme X..., le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par deux décisions du 13 janvier 1997, d'abord annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, a rejeté leurs demandes tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper l'emploi qu'ils détiennent ou un emploi de même nature, ensuite, prescrit au gouvernement de prendre les décrets d'application dont s'agit et enfin prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 1 000 F par jour s'il ne justifiait pas avoir exécuté les décisions dans un délai de six mois suivant leur notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que par deux décisions du 29 juillet 1998, il a procédé à la liquidation de ces astreintes ; que dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à une nouvelle astreinte aux fins d'assurer l'exécution de la décision du 26 mai 1997 ; que, dès lors, la requête de M. Y... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2
Loi 84-16 1984-01-11 art. 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1999, n° 195560
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/02/1999

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