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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 200096

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200096
Numéro NOR : CETATEXT000007961546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-17;200096 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samba X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Samba X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Donnat, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers ouvertes par la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ne trouvent leur fondement ni dans les dispositions de l'ordonnance de 2 novembre 1945 susvisée ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; que, par suite, M. Samba X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de ladite circulaire pour contester la légalité de la décision en date du 4 février 1998, notifiée le 5 février 1998, par laquelle le PREFET DE L' ESSONNE lui a refusé la régularisation à titre exceptionnel de sa situation ; que le conseiller délégué par le président du tribunal adminnistratif de Versailles ne pouvait se fonder sur le motif que la demande d'admission au séjour de M. Samba X... aurait été examinée en violation de ladite circulaire pour annuler l'arrêté en date du 5 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, en se fondant sur ce motif, annulé l'arrêté du 5 août 1998 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. Samba X... à l'appui de sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'aux termes de l'article 25 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ;
Considérant que M. Samba X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par le 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant que si M. Samba X... soutient que la décision du PREFET DE L'ESSONNE de le reconduire à la frontière lui interdirait d'entreprendre le traitement médical qu'exigerait le paludisme dont il se dit atteint depuis 1994, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale de cette maladie, dont les certificats médicaux produits par l'intéressé ne disent pas qu'il en est atteint, entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, dans ces conditions, M. Samba X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour contester la légalité de la décision de le reconduire à la frontière ;
Considérant que si M. Samba X... fait valoir qu'il est sans nouvelle de sa famille restée en Mauritanie, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux effets d'une reconduite à la frontière, que l'arrêté du 5 août 1998 porte au droit au respect de la vie familiale de M. Samba X..., qui n'a pas de famille en France, une atteinte disproportionnée aux buts en vus desquels il a été pris ; que l'arrêté du 5 août 1998 ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circonstance que la décision de le reconduire à la frontière ferait obstacle à ce que M. Samba X... puisse bénéficier d'un nouvel examen de sa demande d'admission au séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 5 août 1998 ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays vers lequel M. Samba X... sera reconduit à la frontière :
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 5 août 1998, prescrivant qu'il serait reconduit en Mauritanie, M. Samba X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la demande de M. Samba X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 22 octobre 1996 et par la commission des recours des réfugiés le 12 février 1997 ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, dont les conditions d'application ne sont pas réunies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 5 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samba X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 19 août 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Samba X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. Samba X... devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Samba X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1997-06-24
Circulaire 1998-02-04
Loi 1998-05-11
Loi 95-125 1995-02-08 art. 77
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1999, n° 200096
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Donnat
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/02/1999

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