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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 19 février 1999, 183297

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183297
Numéro NOR : CETATEXT000007981664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-19;183297 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... le "Puech d'Argent" à Montpellier (34070) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle les décisions n°s 140992 et 145956 en date du 11 septembre 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1989 du ministre de l'équipement et du logement donnant l'autorisation à la SCI "Le Puech d'Argent" de louer 16 appartements demeurés invendus et d'une décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des textes sur le fondement desquels a été effectuée la construction de l'immeuble "Le Puech d'Argent II" ;
2°) d'annuler le jugement attaqué et les décisions susmentionnées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, dans ses décisions n°s 140992 et 145956 du 11 septembre 1996, a estimé que M. X... n'avait pas présenté devant le tribunal administratif de Montpellier de conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant sa demande relative à la communication des documents sur le fondement desquels la construction de l'immeuble "Le Puech d'Argent II" a été effectuée ; que le Conseil d'Etat s'est ainsi livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que les erreurs alléguées par le requérant, à les supposer établies, sont étrangères à la chose jugée par les décisions du Conseil d'Etat dont la rectification est demandée ; que, par suite, elle ne sauraient être invoquées à l'appui de conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle de ces décisions ; que la circonstance que la commission d'accès aux documents administratifs ait donné un avis favorable à la communication de ces documents à M. X... par une décision du 10 septembre 1991 est sans incidence sur le recours en rectification d'erreur matérielle que l'intéressé présente ; que M. X... n'est, par suite, pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle des décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n°s 140992 et 145956 en date du 11 septembre 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la ville de Montpellier et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1999, n° 183297
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/02/1999

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