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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 19 février 1999, 188437

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188437
Numéro NOR : CETATEXT000007986061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-19;188437 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1997, l'ordonnance en date du 16 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Alain X... ;
Vu la demande, présentée le 10 janvier 1997 au tribunal administratif de Lyon par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 octobre 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé son admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
3°) la condamnation de l'Etat aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n°87-503 du 8 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 4 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : "Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifient avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine" ;
Considérant que les pièces versées au dossier ne permettent pas d'apprécier si M. X... a été ou non rayé des cadres pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; qu'ainsi il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production de l'intégralité du dossier militaire de l'intéressé et notamment les pièces de ce dossier relatives, d'une part, à la sanction mentionnée par le ministre et infligée en 1960 à M. X..., et d'autre part, à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 29 septembre 1963 ;
Article 1er : Est ordonnée avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production par le ministre de la défense de l'intégralité du dossier militaire de M. X... et notamment des pièces de ce dossier relatives, d'une part, à la sanction mentionnée par le ministre et infligée en 1960 à M. X... et, d'autre part, à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 29 septembre 1963.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1999, n° 188437
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/02/1999

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