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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1999, 171294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171294
Numéro NOR : CETATEXT000008008915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-22;171294 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 23 novembre 1995, présentés pour l'Y... CLAUDE BERNARD, dont le siège social est ... (57072) cédex 9 ; l'X... CLAUDE BERNARD demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, les décisions des 16 novembre 1988 et 17 avril 1989 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et des affaires sociales l'a autorisé à créer sept lits de réanimation néonatale ;
2°) rejette la demande présentée par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de l'X... CLAUDE BERNARD,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une lettre du 4 avril 1995 au directeur de l'Y... CLAUDE BERNARD, dont une copie a été produite par ledit hôpital-clinique à l'appui de ses conclusions en appel, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle a déclaré se désister du recours devant le tribunal administratif de Strasbourg qu'elle avait formé contre la décision du 17 avril 1989, confirmant une décision implicite du 16 novembre 1988, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et des affaires sociale a autorisé la création de sept lits supplémentaires dans le service de réanimation néonatale de cet établissement ; qu'il résulte clairement du contenu de cette lettre que la caisse régionale d'assurance maladie précitée s'est désistée de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; que ce désistement, qui est pur et simple, a mis fin à l'action ainsi engagée par ladite caisse devant la juridiction administrative ; que si le tribunal administratif, à qui le désistement ainsi intervenu n'a pas été notifié, n'a pu en donner acte, l'X... CLAUDE BERNARD est à la fois recevable et fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement susvisé en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions précitées du ministre de la solidarité, de la santé et des affaires sociales du 16 novembre 1988 et du 17 avril 1989 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler le jugement dont s'agit et de donner acte du désistement de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 mai 1995 est annulé.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'X... CLAUDE BERNARD, à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Lorraine et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1999, n° 171294
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/02/1999

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