Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1999, 187518

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187518
Numéro NOR : CETATEXT000007983846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-22;187518 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1997, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 12 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Idriss X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsque M. X... a été interpellé en gare de Strasbourg le 12 mars 1997, il a été établi un procès-verbal avec l'assistance d'un interprète-traducteur en langue arabe dans lequel l'intéressé déclarait être né en Algérie et posséder la nationalité algérienne ; qu'en conséquence le PREFET DU BAS-RHIN a indiqué sur l'arrêté du même jour par lequel il ordonnait la reconduite à la frontière de l'intéressé que ce dernier était de nationalité algérienne ; que si par la suite, il a été indiqué par les autorités consulaires algériennes que M. X... ne possédait pas cette nationalité, cette circonstance ne pouvait à elle seule faire naître un doute sérieux sur la qualité d'étranger de l'intéressé, dès lors que M. X... n'avait à aucun moment prétendu être de nationalité française et, en particulier, n'avait pas invoqué ce moyen à l'appui de sa requête contre l'arrêté du 12 mars 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que par son jugement du 24 mars 1997, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 12 mars 1997 par lequel le PREFET DU BASRHIN avait ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., au motif que sa qualité d'étranger n'était pas établie ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Considérant que le seul moyen invoqué par M. X... à l'appui de sa requête contre l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière tient à la situation en Algérie ; que ce moyen est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué qui ne fixe pas le pays de destination ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 24 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé l'annulation de son arrêté du 12 mars 1997 ordonnant que M. X... soit reconduit à la frontière, ainsi que le rejet de la demande de première instance de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mars 1997 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbroug est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Idriss X..., au PREFET DU BAS-RHIN et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1999, n° 187518
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/02/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.