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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 199736

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199736
Numéro NOR : CETATEXT000007963775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-22;199736 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1998, présentée par Mme X...
Z... née Y... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 juillet 1998 du préfet de Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme veuve Z..., de nationalité yougoslave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er décembre 1997, de la décision du 27 novembre 1997 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans l'un des cas dans lesquels, en application du 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si Mme Z... fait valoir qu'elle s'est mariée, postérieurement au refus du séjour qui lui a été opposé, avec un compatriote qui est titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle vivrait en concubinage depuis 1992, elle ne fournit aucun élément établissant qu'elle serait dans l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans un autre pays que la France, alors qu'elle a encore des attaches dans son pays d'origine, où vivent ses deux enfants ; que, dans les circonstances de l'espèce, et notamment compte-tenu de la durée et des conditions de séjour de la requérante, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que, par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X...
Z... née Y..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1999, n° 199736
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Silva
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/02/1999

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