Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 26 février 1999, 118541

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118541
Numéro NOR : CETATEXT000008002235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-26;118541 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 20 août et 26 octobre 1987 du ministre des postes et télécommunications, d'autre part, à ce que soit ordonnée une expertise médicale ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'existence d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service par M. Y... MARCHE et l'accident dont il a été victime le 26 septembre 1980 n'est pas établie ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise demandée, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MARCHE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1999, n° 118541
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stefanini
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 26/02/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.