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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 26 février 1999, 200545

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200545
Numéro NOR : CETATEXT000008002185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-26;200545 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issa Y...
X..., demeurant chez M. Demba X...
... , Les Mureaux (78130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1998 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de sa date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu au-delà du délai susprécisé sur le territoire national et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant que si M. X..., qui est de nationalité sénégalaise et est entré en France en 1989, soutient que quatre de ses oncles vivraient en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de ce que ses parents et neuf de ses frères et soeurs vivent au Sénégal, ainsi que des conditions de son séjour en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté en date du 29 juin 1998 du préfet des Yvelines n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le requérant remplissait les conditions de régularisation énoncées par les circulaires du 24 juin 1997 et des 10 et 19 août 1998 est inopérant ; que la circonstance que M. X... aurait sollicité du préfet des Yvelines le réexamen de sa demande d'admission au séjour en France sur le fondement des mêmes circulaires est sans influence sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ;
Considérant enfin que le requérant n'établit pas qu'il se trouvait dans l'un des cas prévus par l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 où, compte tenu de son ancienneté de séjour, un étranger ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondéà soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1998 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa Y...
X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1997-06-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1999, n° 200545
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 26/02/1999

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